Conditions générales de vente

1. PREAMBULE 
Version du 10/11/2014

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres   à chacun des produits proposés sur le site régissent les seules relations entre GLOUTON   FRAIS (nom commercial appartenant à  la société FRIENDISES ,39 chemin de Virebent,   31200 Toulouse, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°   804 252 922) et ses clients, à l'exclusion de toute autre  GLOUTONFRAIS.FR est un service destiné exclusivement aux particuliers, dénommés ci   après « l’acheteur »

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits se trouvant   sur le site Internet marchand de la société FRIENDISES SAS : « www.gloutonfrais.fr » 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout   éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur   (GLOUTON FRAIS ) procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le site   de vente en ligne www.gloutonfrais.fr et, d'autre part, de définir les droits et obligations des   parties dans le cadre de la vente de produits par  GLOUTON FRAIS au consommateur ("   l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des   produits proposés par la marque GLOUTON FRAIS sur son site Internet www.gloutonfrais.fr   (ci-après le "Site").  

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente   sur le Site Internet www.gloutonfrais.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes   conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance   préalablement à sa commande.  

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison dans des « point retraits »   exclusivement sur le territoire géographique suivant : L’agglomération du grand Toulouse (le   détail du territoire géographique de livraison est clairement déterminé dans la rubrique « Où   nous trouver ? » figurant en haut de la page d’accueil du site Internet www.gloutonfrais.fr). 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et GLOUTON FRAIS sont   individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.   L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :   

  • l'achat de produits sur le Site Internet www.gloutonfrais.fr est sans rapport direct avec   une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;  
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes   conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil. 

GLOUTON FRAIS vend les produits présents sur son Site Internet www.gloutonfrais.fr   uniquement au détail et à des consommateurs finaux.

Toute commande ne correspondant   pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande   frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la GLOUTON FRAIS comme   nulle et non avenue.  

GLOUTON FRAIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes   conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à   la commande passée par un Acheteur sur le Site de www.gloutonfrais.frsont celles   acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.  

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation   du Site www.gloutonfrais.fr, disponibles dans la rubrique "Mentions légales", figurant en bas   de la page d’accueil du site Internet www.gloutonfrais.fr et applicables à l'Acheteur.

3. PRESENTATION des PRODUITS 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut,   préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet   www.gloutonfrais.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire   commander.  

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories   proposées sur le Site Internet www.gloutonfrais.fr  GLOUTON FRAIS, artisan boulanger pâtissier produit l’intégralité de son offre de   boulangerie patisserie.

La société GLOUTON FRAIS organise ses productions pour   permettre au client de disposer de produits ayant une DLUO tout en respectant le délai de   livraison. 

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par GLOUTON FRAIS ne   sont valables que dans la limite des capacités de production de GLOUTON FRAIS. 

Les offres de produits et les prix ne sont valables que lorsqu’ils sont visibles sur le site.  

La société GLOUTON FRAIS est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés   à la vente sur son Site Internet www.gloutonfrais.fr en fonction notamment des contraintes   liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

4. NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE 

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client,   un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis et saisis par celui-ci. Un contrôle   d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. Le nom d'utilisateur et le mot de   passe valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute commande passée par leur   intermédiaire. 

Le client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul   les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu   connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant   et de son mot de passe résulte d'une faute de GLOUTON FRAIS ; 

En cas d'oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu'un tiers ait   pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d'une fonction lui permettant de   retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. Le système supprime alors   automatiquement les coordonnées bancaires éventuellement enregistrées lors d'une   précédente commande. GLOUTON FRAIS respecte la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite «   Loi Informatique et Libertés » tel que stipulée à l'article 14.

5. LA COMMANDE 

Pour toute commande, le client pourra le faire via le site www.gloutonfrais.fr

Pour toute passation de commande le client devra indiquer les informations suivantes: 

  • Nom, prénom, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique (lors de la   première commande ou en cas de modification) ou son identifiant et mot de passe (pour   toutes les commandes suivant la première commande) 
  • Choix du point retrait et de la date de livraison 
  • Désignation des produits commandés 
  • Quantités commandées 

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans   préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.  

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger   d'éventuelles erreurs. Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif   avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant son choix quant à la   date de livraison. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur   l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de   cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des   produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. 

GLOUTON FRAIS confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est   communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, la   date, la plage horaire et le lieu de récupération de la commande, et indiquant un numéro de   commande. Tous les prix mentionnés sur ce courrier incluent la TVA. Ce courriel devra être   présenté sous format papier ou électronique au point retrait.

La commande est préparée le   jour de la livraison. L'indisponibilité éventuelle de certains articles à cette date n'affecte pas   la commande des autres produits. Le client est informé par courriel (courrier électronique)   des éventuels articles indisponibles et leur prix est bien évidement déduit du prix total de la   commande saisie par le client. 

GLOUTON FRAIS recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans   la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou   informatique. 

GLOUTON FRAIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel   existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.  

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci :   en cas d'erreur dans la saisie du choix du point relais ou de la date de livraison, le vendeur   ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de livrer le   produit.

6. Le PAIEMENT DE LA COMMANDE 

Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l'Acheteur. A   aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des   acomptes. 

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires   comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la   charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).  

La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande. 

Pour régler sa commande sur le Site Internet www.gloutonfrais.fr, l'Acheteur dispose des   modes de règlement suivants : carte bancaire, paiement via le serveur sécurisé PAYPAL. 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet www.gloutonfrais.fr sont les suivantes :   Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un   établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.  

L'Acheteur garantit à GLOUTON FRAIS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour   utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de   son bon de commande.  

La société GLOUTON FRAIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution   d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de   défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas   d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du   Site Internet de www.gloutonfrais.fr 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre   commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de   vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de   règlement utilisé et de la livraison envisagée.  

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à   GLOUTON FRAIS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire.  

GLOUTON FRAIS utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "Paypal". La sécurité du   paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité   des données.

7. MODIFICATION - ANNULATION DE COMMANDE  

7.1 Après validation de la commande, aucune modification ou annulation de commande par   le client n’est possible. 

7.2 Sauf cas de force majeure, en cas d’indisponibilité temporaire du produit commandé,   GLOUTONFRAIS en informera le client dans un délai de 24 heures avant l’enlèvement prévu   de la commande. 

A son choix, le client pourra soit renoncer à sa commande contre remboursement, soit   choisir un autre produit disponible. 

7. 3  En cas de force majeure, GLOUTON FRAIS pourra annuler ou modifier la commande.   Dans ce cas le client pourra choisir un produit équivalent ou renoncer à sa commande qui lui   sera remboursée.

8. Les PORTEFEUILLES ELECTRONIQUES 

XXX types de portefeuilles sont proposés sur le Site Internet www.gloutonfrais.fr : 

  • Le portefeuille à 25 euros,  
  • Le portefeuille à 35 euros  
  • Le portefeuille à 50 euros. 

Les portefeuilles sont utilisables pour le paiement des commandes de l’acheteur. Le solde   est débité à chaque commande, jusqu’à épuisement des fonds disponibles. Ils ne sont pas   reconductibles par tacite reconduction. S’il veut continuer à bénéficier de l’offre portefeuille,   l’acheteur doit recréditer son portefeuille du montant souhaité grâce à un paiement par carte   bancaire ou paypal sur le site www.gloutonfrais.fr  

Les portefeuilles sont nominatifs et sont utilisables sans limitation de durée, tant que le solde   reste positif et pour toute commande inférieure au montant du solde disponible. :  

Les portefeuilles souscrits démarrent à la date d'acceptation de la commande. Le montant de   la totalité du portefeuille choisi est payable par avance. 

9.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

La société GLOUTON FRAIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus   jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions   obligatoires compris 

10. REMISE DE LA COMMANDE 

10.1 La commande sera à la disposition du client, à la date et aux heures convenues dans le   point retrait sélectionné par le client 

10.2 En cas de non enlèvement le jour convenu, la commande sera à la disposition du client   jusqu’à l’heure de fermeture usuelle du point retrait du lendemain du jour prévu pour le   retrait. Passé cette heure de fermeture, le client est réputé renoncer purement et simplement   à sa commande, le produit n’est ni conservé, ni remboursé. 

10.3 L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état   apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (emballage   endommagé.) constatée lors de la livraison dans le point retrait, l'Acheteur ou le destinataire   des produits commandés est tenu de signaler au point retrait les dommages ou   manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de   refuser la livraison en d’établir un constat d'anomalie écrit, daté et signé sur le bon de   livraison auprès du point retrait GLOUTON FRAIS  

10.4 En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-  conforme à la commande...), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité   à signaler le problème rencontré à la GLOUTON FRAIS en appelant le service clients. 

10.5 En cas de refus abusif de la commande, toute somme reçue par GLOUTON FRAIS lui   restera définitivement acquise sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

10.6 GLOUTON FRAIS décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver   la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait   automatiquement l’exécution après un certain délai : 

  • Grèves 
  • Catastrophes naturelles, etc… 

Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

11. RESPONSABILITE ET GARANTIE

11.1 Le client est seul responsable de son choix de produit sur www.gloutonfrais.fr les photos posées sur le site n’ayant pas valeur contractuelle. Seule, la composition du produit a

valeur contractuelle.

11.2 La responsabilité de GLOUTON FRAIS ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes

conditions générales de vente.

11.3 Sauf preuve d'une faute de sa part, GLOUTON FRAIS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui

pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de GLOUTON FRAIS ne saurait en particulier

être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

11.4 GLOUTON FRAIS n’est pas tenu responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des produits

bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait

pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

11.5 Le client est seul responsable de la conservation des produits à compter de leur livraison et de leur utilisation. L’attention du client est attirée sur les fait que les produits sont

des produits frais et qu’ils sont à consommer dans les délais indiqués.

12. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur  bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à  l'exception des produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou  nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptible de se détériorer ou  de se périmer rapidement ».( article L 121-20-2 3e ). 

Ce délai de rétractation de quatorze jours est donc exclu pour les denrées périssables. 

13. SIGNATURE ELECTRONIQUE 

La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les données à caractère personnel collectées par GLOUTON FRAIS lors de toute   commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par GLOUTON   FRAIS et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la   personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par la   GLOUTON FRAIS et/ou par ses partenaires commerciaux. 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,   l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire   rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par GLOUTON FRAIS , ainsi que   du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale   directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de GLOUTON FRAIS par courrier adressé   au service clients, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site   Internet .  

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet   d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro   1792708 v 0. 

En passant commande auprès de GLOUTON FRAIS, l'Acheteur peut également être informé   des offres de GLOUTON FRAIS par e-mail, sauf opposition de sa part.   Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à   GLOUTON FRAIS à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées   indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet www.gloutonfrais.fr ou via le   lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par GLOUTON   FRAIS.En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le   service clients de GLOUTON FRAIS.

15. NON RENONCIATION 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un   manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions   générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à   l'obligation en cause. 

16. REGLEMENT DES LITIGES 

Les ventes de produits de GLOUTON FRAIS sont soumises à la loi française. Tout litige   relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre   GLOUTON FRAIS et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut   d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse. 

17. NON-VALIDITE PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues   pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la   suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont   toute leur force et leur portée. 

18. DUREE ET APPLICATION 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par   GLOUTON FRAIS. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation   de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site   www.gloutonfrais.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes   conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente   régissent les relations contractuelles entre la GLOUTON FRAIS et son client, les deux   parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur   toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable,   expresse et écrite. 

19. MENTIONS LEGALES  Réalisation du site :

TM Agency 

70 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse 

Hébergement : OVH